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Termes et conditions

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES UTILISATEURS

PayFacto Payments inc. ainsi que ses sociétés affiliées, filiales et entités liées, y compris IShopFood (collectivement, « PayFacto », « nous », « notre » et « nos ») s’engagent à protéger votre vie privée. Cet avis de confidentialité (l’« Avis ») explique pourquoi et comment nous recueillons, utilisons, partageons, stockons, transférons et protégeons (collectivement, le « traitement », le « traitement » et toute variante de ceux-ci) vos Renseignements Personnels, comme décrit plus en détail ci-dessous. La façon dont nous traitons vos Renseignements Personnels peut évoluer au fil du temps, de sorte que le présent Avis peut être mis à jour de temps à autre pour refléter tout changement de pratique. Cet Avis s’applique à tous les PayFacto Users, à moins qu’ils n’utilisent un service couvert par un avis de confidentialité distinct. Le présent avis s’applique spécifiquement aux personnes suivantes :

  • Destinataires de la commande : personnes qui demandent ou reçoivent de la nourriture ou d’autres produits et services pour la livraison ou le ramassage via leur compte PayFacto. Cela inclut les personnes qui utilisent les fonctionnalités de paiement à titre d’invité, pour accéder aux services de livraison ou de ramassage sans créer et / ou se connecter à leur compte (ci-après appelé « vous » « votre » ou « utilisateur(s) »).
  • Utilisateurs invités : personnes qui reçoivent des services de livraison commandés par d’autres propriétaires de compte PayFacto, ou par des amis, des membres de la famille ou d’autres propriétaires de comptes individuels.

1. À propos

Le présent Avis explique pourquoi et comment PayFacto et ses marchands (« Marchands ») traite vos Renseignements Personnels en lien avec les commandes de nourriture passées par l’intermédiaire des plateformes de commande en ligne et des produits et services connexes offerts par PayFacto (les « Services »). L’Avis décrit également pourquoi et comment nous traitons vos informations personnelles au nom du ou des Marchands, par exemple via tout programme de fidélité ou leur fournissons des services de marketing par courriel pour envoyer les messages. Le ou les Marchands auprès desquels vous commandez de la nourriture peuvent également traiter vos informations personnelles à d’autres fins, auquel cas, nous vous invitons à contacter ce (s) Marchand (s) pour connaître vos droits ou pour en savoir plus sur la façon dont vos informations personnelles sont traitées.

Notre politique concernant la manière et les motifs de collecte de Renseignements Personnels lorsque vous visitez notre site Web, notre application mobile et d’autres plateformes, y compris par le biais de cookies, peut être trouvé via le lien suivant: https://payfacto.com/fr/politique-de-confidentialite/

2. Définition des Renseignements Personnels :

Aux fins du présent Avis, les « Renseignements Personnels » désignent toute information concernant une personne identifiable, ce qui comprend les renseignements qui peuvent être utilisés seuls ou avec d’autres renseignements pour identifier, contacter ou localiser une seule personne. En général, les Renseignements Personnels n’incluent pas les coordonnées professionnelles, telles que votre nom, votre titre ou vos coordonnées professionnelles.

3. Renseignements Personnels recueillis :

Les Renseignements Personnels que nous recueillons peuvent inclure, mais sans s’y limiter :

  1. Coordonnées (p. ex., votre nom, adresse, courriel et numéro de téléphone, nom d’utilisateur et mot de passe de votre compte, le cas échéant);
  2. Date de naissance;
  3. Comptes de médias sociaux;
  4. Rétroaction au sondage;
  5. Informations techniques (par exemple, des informations sur vos appareils mobiles et / ou informatiques, la localisation GPS ou l’identifiant unique de votre appareil, les transactions que vous effectuez).
  6. Nous pouvons également recueillir les détails que vous avez fournis dans votre commande de nourriture qui indiquent toute allergie ou intolérance alimentaire que vous pourriez avoir.

4. Comment les Renseignements Personnels sont recueillis :

En règle générale, nous recueillons les Renseignements Personnels dont nous avons besoin directement auprès de vous, par exemple lorsque vous utilisez le service. Nous pouvons également recueillir des renseignements générés par vos appareils mobiles et / ou informatiques (par exemple, les identifiants publicitaires mobiles, les informations de localisation et l’adresse IP). 

Nous traitons généralement vos Renseignements Personnels car vous y avez consenti, à moins que les lois applicables ne prévoient un autre fondement juridique applicable (par exemple, dans le but de se conformer à nos obligations légales, si nécessaire pour établir, exercer ou défendre une réclamation légale, une réclamation juridique potentielle, des procédures judiciaires ou des procédures judiciaires potentielles).

Vous avez le droit, si vous le souhaitez, de refuser le traitement de vos Renseignements Personnels. Vous pouvez également, à tout moment, et sous réserve d’un préavis raisonnable et des restrictions légales ou contractuelles applicables, retirer votre consentement (le cas échéant) au traitement de vos Renseignements Personnels en notre possession en nous contactant. Vous devez toutefois savoir que si vous choisissez de ne pas fournir vos Renseignements Personnels, cela peut vous empêcher, par exemple, d’utiliser le Service, car ces renseignements sont essentiels à la fourniture d’un tel Service. Vous pouvez contacter PayFacto à l’adresse courriel trouvée via le lien suivant: [email protected]. 

5. Aux fins de la collecte des Renseignements Personnels :

PayFacto recueille généralement vos Renseignements Personnels uniquement aux fins suivantes (les « Fins ») :

  • Vous fournir le Service, à savoir: vous permettre de commander des produits auprès d’un commerçant et de confirmer la commande réussie;
  • Répondre à vos questions ou à vos questions;
  • Authentifier les usagers d’un compte;
  • Vous fournir de la publicité lors de l’utilisation du Service ou des services tiers, y compris les médias sociaux;
  • Vous recommander des services et des produits supplémentaires;
  • Administrer les sondages que vous avez accepté de remplir;
  • Administrer les programmes de fidélisation des Marchands; et
  • Envoyez les messages et gérez les campagnes par courriel au nom des Marchands.

Si vous avez consenti à recevoir de tels renseignements, PayFacto peut vous envoyer des bulletins d’information, des messages électroniques, des nouvelles concernant notamment de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits, des mises à jour, des concours, des offres spéciales et/ou d’autres communications écrites (les « Messages ») au sujet des services et/ou des produits et/ou services de PayFacto de tiers, y compris les Marchands. Les Messages peuvent être envoyés par PayFacto à ses propres fins ou au nom des Marchands.  Dans ce dernier cas, nous vous invitons à contacter les Marchands pour aborder vos droits ou pour en savoir plus sur la façon dont vos Renseignements Personnels sont traités par eux.  PayFacto peut également utiliser Direct Push et vos renseignements géographiques sur notre application mobile pour vous envoyer des alertes sur les promotions locales.

Vous pouvez refuser de recevoir les Messages en suivant les instructions contenues dans les Messages. Vous pouvez également désactiver l’Avis de push direct via les paramètres de votre appareil. Un délai de dix (10) jours peut être nécessaire pour traiter votre demande. Cependant, PayFacto peut continuer à vous envoyer des messages pour vous informer des mises à niveau disponibles ou des problèmes de service technique critiques liés au service, ou pour vous fournir des informations importantes sur votre compte.

PayFacto peut également agréger et anonymiser les Renseignements Personnels que vous avez transmis, pour créer des données statistiques que nous pouvons utiliser pour améliorer le Service, examiner les tendances et les intérêts, former des algorithmes d’apprentissage automatique ou partager avec ses partenaires tiers, y compris les utilisateurs, les partenaires publicitaires et les centres de recherche. Ces données statistiques n’incluent aucun Renseignement Personnel.

6. Quand vos Renseignements Personnels peuvent-ils être partagés?

  1. PayFacto ne loue ni ne vend aucun de vos Renseignements Personnels à des tiers et ne les partagera pas avec des tiers sans votre consentement, sauf si cela est nécessaire par la loi ou aux fins énoncées ci-dessous.
  2. Dans le cadre de leur travail, nos employés peuvent avoir besoin d’accéder à vos informations personnelles, notamment lorsqu’un utilisateur nous contacte ou demande de l’aide.  L’accès des employés est limité à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
  3. Nous pouvons partager vos Renseignements Personnels avec nos partenaires et nos Marchands dans la mesure où une telle divulgation est requise aux Fins indiquées ci-dessus. PayFacto peut utiliser des tiers pour faciliter ses activités, tels que des entreprises de livraison, des fournisseurs de services d’hébergement, des fournisseurs de programmes de fidélisation, des systèmes de point de vente intégrés, des entrepreneurs pour envoyer des mises à jour par courrier électronique sur PayFacto et le Service ou pour fournir des services de soutien à la clientèle. Dans le cadre de ces opérations commerciales, nos fournisseurs de services peuvent avoir accès à vos Renseignements Personnels pour une utilisation pour une durée limitée dans le cadre de ces activités commerciales. Lorsque nous utilisons les services de tiers pour le traitement de tout Renseignement Personnel, nous mettons en œuvre des protections contractuelles et techniques raisonnables afin que ces tiers gardent les Renseignements Personnels qu’ils traitent strictement confidentiels. Veuillez noter que ces tiers peuvent être situés ailleurs que votre emplacement, auquel cas les mesures appropriées sont prises par PayFacto concernant le stockage et le transfert de vos Renseignements Personnels.
  4. Nous pouvons également partager vos Renseignements Personnels si la loi l’exige ou si nous croyons de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour : (i) partager avec la loi, l’ordre d’une autorité judiciaire compétente dans toute juridiction ou une procédure judiciaire signifiée à PayFacto; (i i) protéger et défendre les droits ou la propriété de PayFacto; (iii) faire respecter ou vérifier votre conformité à toute partie des ententes que vous avez conclues avec PayFacto, le cas échéant; (iv) prévenir la fraude ou toute autre activité illégale perpétrée par le biais du Service; ou (v) agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du grand public.
  5. Nous pouvons partager vos informations personnelles sans votre permission lorsque nos opérations l’exigent (c’est-à-dire en cas de fusion, d’acquisition, de faillite ou de vente d’actifs).  Dans de tels cas, nous pouvons également partager une partie ou la totalité de vos Renseignements Personnels avec le tiers concerné (ou ses conseillers) dans le cadre d’un processus de diligence raisonnable.
  6. Lorsque vous y avez expressément consenti, vos Renseignements Personnels peuvent être partagés avec d’autres tiers. Par exemple, il peut y avoir des cas spécifiques où des conditions supplémentaires s’appliquent et, grâce à celles-ci, nous précisons que des tiers spécifiques traitent vos informations personnelles.

7. Conservation de vos Renseignements Personnels

Nous ne conserverons vos Renseignements Personnels que le temps nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou tel que requis pour nos intérêts légitimes, ou pour nous conformer aux exigences légales, fiscales ou réglementaires applicables. Après ce délai, toutes les informations personnelles que nous détenons seront détruites, supprimées ou rendues anonymes.

8. Protection de vos Renseignements Personnels

1. Mesures de sécurité

PayFacto a mis en place des mesures de sécurité pour protéger vos Renseignements Personnels. Les mesures de sécurité standard que nous utilisons dépendront du type d’informations collectées. Cependant, nous utilisons des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales conformes aux réglementations applicables pour protéger vos Renseignements Personnels. Nous vous encourageons à être très prudent lorsque vous utilisez Internet et notamment, à ne jamais partager vos mots de passe. Si vous croyez qu’un compte non autorisé a été créé en utilisant votre nom, veuillez nous contacter immédiatement.

2. Outils sous votre contrôle

Vous pouvez contrôler les outils sur vos appareils mobiles. Par exemple, vous pouvez désactiver le localisateur GPS ou les « direct push » sur votre téléphone. Chaque direct push fournit un lien pour se désabonner.

3. Mineurs

Le Service n’est disponible et conçu que pour les personnes ayant atteint l’âge légal dans leur domaine pertinent.  Nous ne traitons pas sciemment les informations personnelles des mineurs. Si vous croyez que des Renseignements Personnels ont été recueillis auprès d’un mineur, ou si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des Renseignements Personnels, vous êtes invité à nous contacter.

9. Entreposage et transfert de vos informations personnelles

Vos Renseignements Personnels peuvent être conservés par PayFacto dans des endroits autres que votre province, territoire, État ou pays de résidence.  PayFacto peut également sous-traiter le traitement à ou partager vos Renseignements Personnels avec des tiers situés ailleurs, y compris des endroits autres que votre province, territoire, État ou pays de résidence. Dans un tel cas, nous veillerons  à ce que vos Renseignements Personnels soient transférés vers des pays qui ont reçu une décision d’adéquation de l’autorité compétente, ou que vos Renseignements Personnels soient  protégés de manière adéquate par des moyens techniques, organisationnels, contractuels ou légaux appropriés. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ces mesures de sécurité, veuillez nous contacter.

10. Vos droits

Selon les lois applicables, vous pourriez avoir le droit :

  • D’obtenir l’accès ou la rectification de vos Renseignements Personnels, 
  • De retirer votre consentement (le cas échéant), 
  • De ne pas faire l’objet de discrimination, 
  • De restreindre et de vous opposer à l’utilisation et au traitement de vos Renseignements Personnels par PayFacto, ou au droit à la portabilité des données, notamment en recevant une copie de tous les Renseignements Personnels que PayFacto a à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. 

Pour exercer l’un de ces droits (dans la mesure du possible), veuillez communiquer avec PayFacto tel qu’indiqué dans la section « Communiquez avec nous ».

Vous pouvez demander la suppression de vos données en envoyant un courriel à [email protected]. Pour être valide, la demande doit être envoyée par le courriel pour lequel l’utilisateur demande une suppression de compte.  Notre équipe confirmera par courriel la suppression de son compte et des données associées.

11. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions sur un aspect du présent Avis, si vous souhaitez envoyer un commentaire, déposer une plainte ou exercer l’un des droits mis à votre disposition conformément aux lois applicables, veuillez le faire via le lien « Contactez-nous » sur le Service ou les Plateformes PayFacto, lorsque ce lien est disponible, ou veuillez contacter notre responsable de la protection des données comme suit: 

PAIEMENTS PAYFACTO INC.: [email protected]

Votre demande peut être acceptée ou refusée par PayFacto sur la base des lois applicables.  PayFacto prendra rapidement des mesures correctives lorsqu’elle sera informée d’un non-respect au présent Avis.  PayFacto ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs liés au présent Avis.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente à tout moment si vous croyez que PayFacto ne traite pas vos Renseignements Personnels d’une manière conforme au présent Avis ou aux lois applicables.

12. Modifications apportées au présent Avis

PayFacto révise fréquemment le présent Avis pour le tenir à jour avec les lois applicables et ses activités. Si des modifications importantes sont apportées à l’Avis, les avis de mise à jour (tels que les avis en ligne ou les courriels) peuvent être utilisés pour vous avertir de ces changements. Autrement, l’affichage de l’Avis révisé sur le Service et les Plateformes PayFacto sera considéré comme un préavis suffisant pour vous, et en continuant à utiliser le Service, les Plateformes PayFacto ou les Messages ou en nous soumettant des Renseignements Personnels, vous consentez à toute modification de notre Avis.

Mise à jour : Décembre 2022 

CONDITIONS D’UTILISATION 

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») comprennent les obligations légales et leur acceptation constitue un contrat entre l’Utilisateur (« Utilisateur ») et PayFacto Paiements inc. ainsi que ses sociétés affiliées, filiales et entités liées, y compris PayFacto (collectivement, « PayFacto », « nous », « notre » et « nos »). Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d’utiliser cette plateforme de commande en ligne (la « Plateforme »). Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les services qui sont offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation, y compris l’Avis de confidentialité, ainsi que tous les autres règlements, termes, conditions et politiques relatifs à la Plateforme. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme et les Services. 

 

Veuillez noter que PayFacto se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier les conditions d’utilisation ou l’avis de confidentialité. Suite à ces changements, si vous continuez à utiliser la Plateforme ou les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de vous conformer aux Conditions d’utilisation ou à l’Avis de confidentialité. 

 

  •  Présentation sommaire 

 

La Plateforme est un logiciel de commande en ligne intégré au site Web et à la page Facebook du client (le « Restaurateur »), qui permet à un Utilisateur de passer une commande en ligne directement auprès du Restaurateur. 

  • Inscription, comptes et mots de passe 

 

L’inscription et la création d’un compte d’utilisateur ne sont pas nécessaires pour utiliser la Plateforme et les Services ; cependant, tous les utilisateurs devront fournir certaines informations personnelles afin d’utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme ou de certains Services. 

 

Si vous ouvrez un compte, vous acceptez de fournir des informations véridiques et complètes à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et de compléter les mises à jour nécessaires pour les garder exacts à tout moment. Vous acceptez également : (i) de garder tous les mots confidentiels mot de passe ou autres identifiants de compte que vous choisissez, ou qui vous seront attribués lors de votre inscription aux Services et (ii) d’assumer la responsabilité de toutes les activités liées à l’utilisation de ces mots de passe ou de votre compte. De plus, vous acceptez d’aviser PayFacto de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. À aucun moment PayFacto ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du non-respect de cette disposition ou liés à un tel défaut. 

 

Si vous choisissez de ne pas ouvrir de compte, vous devrez toujours fournir une adresse courriel valide afin de pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme et des Services, y compris la visualisation des résultats de votre recherche. Ces résultats vous seront ensuite envoyés par courriel à l’adresse que vous aurez saisie dans les champs correspondants. 

 

  •  Communications électroniques 

 

En ouvrant un compte, vous acceptez explicitement que PayFacto ainsi que le Restaurateur conservent votre adresse courriel dans leurs données et qu’ils incluent cette adresse courriel dans leurs listes d’envoi afin qu’ils puissent communiquer avec vous par courriel, en particulier pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte d’utilisateur; (ii) vous tenir informé de l’état de vos dépendances sur la Plate-forme; (iii) vous offrir des avantages ou des promotions offerts par PayFacto ou ses partenaires commerciaux; (iv) effectuer des enquêtes ou des audits relatifs à la Plateforme ou aux Services, y compris leur fonctionnalité, leur convivialité et votre appréciation de la Plateforme ou des Services ; ou (v) pour toute autre raison relative à la Plateforme ou aux Services ou à la sécurité des Utilisateurs. 

 

  • Règles de conduite 

 

Lorsque vous utilisez la Plateforme et les Services, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables, ainsi qu’aux Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que PayFacto peut enquêter sur toute violation de la loi et collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi dans les poursuites contre un utilisateur. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme ou les Services dans le but de causer des interférences avec ceux-ci ou de compromettre la sécurité de ceux-ci ou des Utilisateurs, y compris (i) essayer de pénétrer ou d’explorer le système ou le réseau ou de tester sa vulnérabilité, ou en essayant de violer les mesures de sécurité ou d’identification; (ii) en essayant de perturber la Plateforme ou les Services à l’égard de tout utilisateur; (iii) en falsifiant tout ou partie du code de la Plateforme ; ou (iv) en contrevenant autrement aux lois ou aux Conditions d’utilisation. 

  •  Propriété intellectuelle 

 

Droit d’auteur – Toutes les données contenues sur ou dans la plateforme, telles que les textes, les images, les photographies, les logos, les compilations de données, les logiciels et les codes (le « contenu »), y compris la façon dont le contenu est présenté, sont protégées par les lois canadiennes et étrangères, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, et appartiennent à leurs auteurs ou détenteurs respectifs. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Contenu affiché ou présenté sur la Plateforme appartient à PayFacto ou est utilisé par PayFacto sous licence de titulaires de droits appropriés. Il vous est interdit (i) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre le Contenu en tout ou en partie ; (ii) pour vendre, louer, concéder sous licence ou transférer tout ou partie du Contenu ou autrement permettre l’accès à celui-ci; (iii) pour modifier, supprimer ou couvrir toute marque de commerce ou avis de propriété inclus dans la Plateforme ou dans le contenu; et/ou (iv) décompiler, désassembler, déchiffrer, extraire ou désosser la Plateforme et ses composants, y compris, notamment, les logiciels ou aider quiconque à le faire. 

 

Marques de commerce – PayFacto et le logo PayFacto sont des marques de commerce de PayFacto. D’autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins et icônes affichés sur la Plateforme pourraient constituer des marques commerciales de PayFacto ou de tiers. Aucun élément contenu dans la Plateforme ne peut être interprété de manière à vous accorder une licence ou un droit d’utilisation de ces marques, et l’affichage de marques de commerce de tiers affichées sur la Plateforme ne peut constituer une utilisation de celles-ci en tant que marque au sens des lois applicables. 

  • Contenu des sites externes 

 

Dans le cadre de son fonctionnement, la Plateforme peut afficher du Contenu Protégé à partir de sites Internet externe, y compris le site Web du Restaurateur (les « Sites externes »), dont le Contenu des Sites Externes n’est affiché que dans le but d’amener l’Utilisateur à consulter ces Sites Externes pour obtenir plus d’informations. 

 

La Plateforme contient des hyperliens vers des sites externes qui vous amènent à quitter la plate-forme. PayFacto fournit ces hyperliens aux utilisateurs pour des raisons de commodité. Les liens externes des sites n’étant pas sous le contrôle de PayFacto, les hyperliens peuvent être interprétés comme une approbation ou une approbation de leur contenu par PayFacto. 

 

À aucun moment PayFacto ne pourra être tenu responsable du contenu des Sites externes, des liens qu’ils contiennent, ni des modifications ou mises à jour apportées à ceux-ci et PayFacto ne donne aucune garantie à leur sujet. 

 

Sans limiter la portée de ce qui précède, PayFacto ne peut garantir que les informations affichées sur la Plateforme, y compris celles provenant de sites externes, sont complètes, exactes et à jour. Malgré les efforts de PayFacto, les informations affichées sur la Plateforme peuvent parfois être inexactes, incomplètes ou obsolètes. PayFacto ne fait aucune déclaration que toutes les informations sur la Plateforme sont complètes, exactes et à jour. 

 

  • Confidentialité 

 

Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, PayFacto et Restaurateur recueillent deux types de renseignements sur l’utilisateur : les renseignements personnels et les renseignements non personnels. 

 

En vous inscrivant sur la Plateforme ou en choisissant d’enregistrer votre adresse courriel sur la Plateforme, vous acceptez de fournir à PayFacto et au Restaurateur des renseignements qui vous identifient, tels que votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique, le cas échéant. Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, PayFacto et le restaurateur auront également accès aux commandes saisies sur la plateforme ainsi qu’à d’autres renseignements fournis par Facebook, comme votre âge, votre sexe et vos amis Facebook (collectivement, les « renseignements personnels »). Veuillez vous référer à l’Avis de confidentialité, qui explique pourquoi et comment nous recueillons, utilisons, partageons, stockons, transférons et protégeons vos renseignements personnels. 

 

En utilisant la Plateforme, vous acceptez également de fournir à PayFacto et au Restaurateur des informations de nature anonyme, telles que votre adresse de protocole Internet, le domaine utilisé pour accéder à la Plateforme, le type et la version du navigateur ou du système d’exploitation que vous utilisez ainsi que le site Web que vous venez de visiter et que vous allez visiter par la suite (collectivement, les « renseignements non personnels »). Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, PayFacto et le Restaurateur pourraient également recueillir des informations générales et agrégées, telles que des statistiques démographiques sur les utilisateurs de la Plateforme (c.-à-d. l’âge moyen ou la géographie de répartition des Utilisateurs), le nombre de visiteurs et l’utilisation moyenne de la Plateforme. Ces informations sont également considérées comme des informations non personnelles. 

 

PayFacto et le Restaurateur se réservent le droit d’utiliser les informations collectées sur la Plateforme, qu’elles soient personnelles ou non, à des fins commerciales ou non commerciales, y compris, mais non restrictives, pour l’analyse à des fins statistiques ou publicitaires ciblées pour les clients ainsi que pour la vente ou la location de ces informations. Par conséquent, vous consentez par la présente à ce que PayFacto vende ou loue vos renseignements personnels personnels à des tiers. 

 

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Avis de confidentialité. 

 

  • Limitation de responsabilité 

 

LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS NAVIGUEZ ET UTILISEZ LA PLATE-FORME, LES SERVICES ET LE CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. PayFacto NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU, Y COMPRIS, EN PARTICULIER, LES GARANTIES CONCERNANT (i) LA QUALITÉ ET LA CONFORMITÉ DES INFORMATIONS PUBLIÉES SUR DES SITES EXTERNES OU LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS; (ii) LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU DE MANIÈRE SÉCURITAIRE, SANS INTERRUPTION NI ERREUR ; (iii) L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES RÉPOND À VOS BESOINS ET À VOS ATTENTES; (iv) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ OU LA PERTINENCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENT; (v) CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU; (vi) EN L’ABSENCE DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS LA PLATE-FORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; ET (vii) LA TRANSMISSION SÉCURISÉE OU INTERCEPTÉE DES COMMUNICATIONS VIA LA PLATE-FORME, LES SERVICES OU LE CONTENU. 

 

PAYFACTO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET PARTIES PRENANTES RESPECTIVES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECTS OU INDIRECTS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DE LA PLATE-FORME, DES SERVICES, DU CONTENU OU DES SITES EXTERNES, MÊME S’ILS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

 

PAYFACTO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET PARTIES PRENANTES RESPECTIVES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS OU CONDUITES DE TOUT UTILISATEUR TIERS DE LA PLATE-FORME, DES SERVICES ET DE TOUT ANNONCEUR OU SPONSOR DE LA PLATEFORMEET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, PERTE, DOMMAGE OU COÛT DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT (i) DES ACTES,  OMISSIONS OU CONDUITE DE TIERS UTILISATEURS; ET (ii) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER QUOI QUE CE SOIT, TEL QUE LES LOGICIELS, LE CONTENU, LES BIENS OU LES SERVICES D’UN SITE OU OFFERTS VIA UN SITE LIÉ À LA PLATE-FORME. 

 

  • Indemnisation 

 

En utilisant la Plateforme et les Services, vous acceptez de tenir PayFacto, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, agents, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et couverts et de les défendre en ce qui concerne toutes les plaintes, demandes, responsabilités, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, en particulier, les frais juridiques et les débours résultant directement ou indirectement de:  (i) votre violation des Conditions d’utilisation; (ii) votre navigation, votre utilisation ou votre incapacité à naviguer ou à utiliser la Plateforme ou les Services ou tout autre site auquel la Plateforme est ou peut être liée de temps à autre ; (iii) l’utilisation de publications, de communications, de distributions ou de téléchargements de quelque nature que ce soit via la Plateforme ou les Services, ou le fait que vous vous y êtes fié; (iv) la non-conformité des informations publiées sur les Sites Externes et / ou (v) la violation par vous de toute loi ou réglementation applicable. Vous acceptez également de coopérer avec PayFacto, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, agents, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs pour contester toute réclamation. 

 

  • Lois applicables 

 

Indépendamment des principes de conflit des lois, les Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de la Plateforme ou des Services, de votre utilisation de la Plateforme ou des Services, ou relatif aux Conditions d’utilisation, sera soumis à la compétence des tribunaux de la province du Québec. 

  • Généralités 

Les conditions d’utilisation, ainsi que l’avis de confidentialité, remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir et constituent l’intégralité de l’entente entre vous et PayFacto. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les Conditions d’utilisation ainsi que l’Avis de confidentialité ni aucun droit et / ou obligation en vertu des présentes. 

 

La négligence ou le retard de PayFacto dans l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Une renonciation, pour être valide, doit être par écrit et signée par PayFacto. Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprété comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir par la suite. 

 

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation ou de l’Avis de confidentialité sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, une telle invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité d’autres dispositions des Conditions d’utilisation ou de l’Avis de confidentialité; et les conditions d’utilisation et l’avis de confidentialité doivent alors être interprétés comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des conditions d’utilisation ou de l’avis de confidentialité. 

 

  • Résiliation 

 

PayFacto se réserve le droit de résilier les conditions d’utilisation convenues et / ou votre droit à la navigation et à l’utilisation de la Plateforme ou d’une partie de celle-ci ou des services ou de l’un de ceux-ci pour quelque raison que ce soit sans préavis, à sa seule discrétion. 

 

  • Personne-ressource 

 

Pour toute question ou commentaire, veuillez communiquer avec :  

Courriel : support@PayFacto.com 

Paiements PayFacto Inc. 

1, Place du Commerce #402 

Montréal (Québec) H3E 1A2 

Téléphone (sans frais) : 877 341-8293 

 

 

Dernière mise à jour : décembre 2022